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Report de la réforme du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et leurs salariés

Le gouvernement a annoncé le report de la réforme du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

 

Cette modification de calendrier est motivée par les pouvoirs publics par la mise à disposition du service tout-en-un qui est un pré-requis pour faciliter la gestion du prélèvement à la source, dans un souci de mieux accompagner les utilisateurs concernés et afin d’accentuer les efforts de digitalisation auprès des particuliers employeurs qui utilisent encore le volet social Cesu.

 

Par conséquent, les utilisateurs des offres Pajemploi et Cesu ne sont pas concernés par la mise en place de cette réforme au 1er janvier 2019. Pour ces publics, elle entrera en vigueur un an plus tard.

 

En pratique, à compter du 1er janvier 2019 les particuliers employeurs continueront de déclarer la rémunération nette de leur salarié. Ils ne seront pas prélevés de la retenue à la source de leur salarié. Les salariés continueront de percevoir leur rémunération nette sans la retenue à la source. Un acompte d’impôt sur le revenu, dont les modalités sont en cours de définition, sera appelé par l’administration fiscale auprès de ces salariés en septembre 2019.

 

Par ailleurs, l’acompte égal à 60 % du crédit d’impôt pour les services à la personne de l’année précédente sera versé aux particuliers employeurs en janvier 2019.

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